Chronologie de la remise en cause des lois françaises de conservation des données et de surveillance et la loi renseignement de 2015
À la suite de l’arrêt Digital Rights de la CJUE, French Data Network initie une action pour faire appliquer la jurisprudence européenne en France, où la conservation généralisée des données de communications électroniques est prévue depuis septembre 2001.
Demande d’abrogation
Alors que le Parlement débat de la Loi Renseignement qui prévoit – entre autres – de nouvelles techniques d’exploitation des données de communications, la première étape de cette affaire est de demander au gouvernement l’abrogation des décrets organisant la conservation généralisée des données en France (R.10-13 du code des postes et des communications électroniques et décret 2011-219 d’application de la LCEN).
Les décrets datant de 2006 et 2011, une action dirigée contre eux n’est plus recevable. Cette demande d’abrogation vise donc à ouvrir une voie de droit devant le Conseil d’État pour une action contre la conservation généralisée des données de communications.
Promulgation de la loi no 2015-912 relative au renseignement, laquelle prévoit plusieurs décrets d’application qui seront publiés à l’automne et à l’hiver suivants, ouvrant la possibilité de recours devant le Conseil d’État.
Introductions des recours au Conseil d’État
Dépôt de la requête introductive d’instance au Conseil d’État contre le refus d’abroger les décrets organisant la conservation généralisée des données de communications par les opérateurs en France
Dépôts de cinq requêtes au Conseil d’État contre les décrets d’application de la Loi Renseignement
Dépôts d’interventions de Privacy International et Center for Democracy and Technology
Affaires Nos : 393099, 394922, 394924, 394925, 397844, 397851
Avec French Data Network, La Quadrature du Net, FFDN, Igwan.net, Privacy International et le Center for Democracy and Technology, et en collaboration avec le cabinet Spinosi & Sureau.
QPC sur la surveillance des communications sans fil en France
Cette QPC a mis fin au vide juridique créé en 1991 et qui permettait d’exempter la surveillance des communications sans fil de tout cadre légal.
Censure de l’article 24 de la loi Renseignement et retour au Conseil d’État
La Cour de Justice de l’UE rend l’arrêt Tele2/Watson et confirme sa jurisprudence Digital Rights Ireland. L’arrêt confirme que le droit français n’est pas conforme au droit européen.
Dépôts d’observations complémentaires dans les six différentes procédures ouvertes devant le Conseil d’État.
Mémoires et observations au Conseil d'État et à la Cour de Justice de l'UE (2015-2019) dir (12 Mo)
Renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’UE
Le Conseil d’État par deux décisions, renvoie l’affaire à Luxembourg, où siège la Cour de justice de l’UE.
Dépôts d’observations écrites (affaires C-511/18 et C-512/18)
Audiences de plaidoiries
Mémoires et observations au Conseil d'État et à la Cour de Justice de l'UE (2015-2019) dir (12 Mo)
Arrêt de la Cour de Justice
La Cour de justice de l’Union européenne met en évidence les manquements des lois de surveillance en France, en Belgique et au Royaume-Uni. La plus haute cour de l’UE ouvre ainsi la voie à des réformes structurelles des lois de surveillance européennes.
Retour au Conseil d’État : audience et décision
Audience au Conseil d’État et lecture des conclusions du Rapporteur Public
Le Conseil d’État tiendra une audience « en assemblée » (formation solennelle) pour juger, enfin, dans cette affaire. Lors de cette audience, le Rapporteur Public, Alexandre Lallet, fera la lecture de ses conclusions. Nous savons d’ores et déjà qu’il conclura contre le gouvernement français, dans le sens de l’annulation des principaux décrets attaqués (avec toutefois, un délai de six mois pour que le gouvernement adopte les actes nécessaires). Les conclusions lues à l’audience révèlent, toutefois, des suggestions inquiétantes de « sauver » la loi française en dépit de l’arrêt de la CJUE d’octobre 2020.
L’avis du Rapporteur Public n’est pas contraignant et ne préjuge pas de la décision finale du Conseil d’État.
Ultime arrêt du Conseil d’État dans cette affaire
We will update this page on Wednesday or early Thursday. Stay tuned @DataRights_