Affaires en justice

Le contentieux stratégique est au cœur des actions de Data Rights.

Forte de plus de cinq ans d’actions contre les lois françaises de conservation généralisée des données et de surveillance, Data Rights lancera des actions juridiques pour faire avancer le droit aux données et promouvoir la cybersécurité.

Affaires en cours

Remise en cause du droit français de la conservation des données et de la Loi Renseignement de 2015

Cette action en justice vise à faire appliquer la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE sur la conservation généralisée de données de connexion et l’analyse de celles-ci en temps réel (loi relative au renseignement du 24 juillet 2015). En lire plus

📕 Affaires closes

Accès en temps réel aux données de communication par les services de renseignement français après l’état d’urgence

Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi prorogeant l’état d’urgence et renforçant les mesures anti-terroristes partiellement contraire à la Constitution. Des membres de Data Rights ont œuvré dans cette affaire. En lire plus

Affaire sur le hacking pour l’État, de Privacy International

Data Rights et FDN ont reçu l’autorisation d’intervenir devant la CEDH en soutien à Privacy International et cinq autres associations. En lire plus

Le vide juridique de la surveillance des communications sans fil en France

Ce recours au Conseil Constitutionnel a mis fin au vide juridique créé en 1991 et qui permettait d’exempter la surveillance des communications sans fil de tout cadre légal. Des membres de Data Rights ont œuvré à cette affaire. En lire plus