Affaires en justice
Le contentieux stratégique est au cœur des actions de Data Rights.
Forte de plus de cinq ans d’actions contre les lois françaises de conservation généralisée des données et de surveillance, Data Rights lancera des actions juridiques pour faire avancer le droit aux données et promouvoir la cybersécurité.
📕 Affaires closes
Accès en temps réel aux données de communication par les services de renseignement français après l’état d’urgence
Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi prorogeant l’état d’urgence et renforçant les mesures anti-terroristes partiellement contraire à la Constitution. Des membres de Data Rights ont œuvré dans cette affaire.
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Affaire sur le hacking pour l’État, de Privacy International
Data Rights et FDN ont reçu l’autorisation d’intervenir devant la CEDH en soutien à Privacy International et cinq autres associations.
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Le vide juridique de la surveillance des communications sans fil en France
Ce recours au Conseil Constitutionnel a mis fin au vide juridique créé en 1991 et qui permettait d’exempter la surveillance des communications sans fil de tout cadre légal. Des membres de Data Rights ont œuvré à cette affaire.
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