Remise en cause du droit français de la conservation des données et de la Loi Renseignement de 2015

Cette action en justice vise à faire appliquer la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE sur la conservation généralisée de données de connexion et l’analyse de celles-ci en temps réel (loi relative au renseignement du 24 juillet 2015).

À la suite de l’arrêt de la CJUE, l’affaire retourne désormais au Conseil d’État français.

• Avril 2021 (mise à jour) : Chronologie de l’affaire 2015-2021

• Octobre 2020:

  • [presse] Déclaration de Data Rights sur les décisions de la Cour de Justice européenne concernant la «Loi renseignement» française et le «Investigatory Powers Act» britannique
  • [article] Les points clefs des décisions de la CJUE « Privacy International » et « La Quadrature du Net, French Data Network et a. » pour Data Rights