Accès en temps réel aux données de communication par les services de renseignement français après l’état d’urgence

Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi prorogeant l’état d’urgence et renforçant les mesures anti-terroristes partiellement contraire à la Constitution. Des membres de Data Rights ont œuvré dans cette affaire.

Demande d’abrogation

Il n’existe pas de voie de procédure en France qui permette à un citoyen de saisir directement le Conseil constitutionnel si une loi contraire à la Constitution vient d’être promulguée. Les étapes suivies dans cette affaire sont donc:

1. Demander au gouvernement d’abroger un texte réglementaire en lien avec la loi contraire à la Constitution (dans notre cas, un décret d’application de la Loi Renseignement, cf. exemple ci-dessous)

2. Attendre une réponse négative ou, en l’absence de réponse, attendre la fin du délai légal (l’absence de réponse constituant un refus implicite)

Le refus du gouvernement d’abroger une disposition réglementaire peut faire l’objet d’un recours pour «excès de pouvoir» devant le Conseil d’État.

Lettre de demande d'abrogation pdf

Affaires N^os : QPC 2017-648, 405792

Avec French Data Network, La Quadrature du Net, FFDN et en collaboration avec le cabinet Spinosi & Sureau.

Introduction du recours au Conseil d’État

Le recours au Conseil d’État avait pour unique objet de saisir le Conseil constitutionnel via la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Requête introductive pdf

Mémoire complémentaire doc

Question prioritaire de constitutionnalité docx

Mémoire en réplique à la défense du gouvernement pdf

Transmission au Conseil Constitutionnel

Le Conseil d’État décide qu’il existe un doute sur la constitutionnalité et transmet au Conseil constitutionnel.

Premières observations pdf

Secondes observations pdf

Censure partielle de la loi prorogeant l’état d’urgence

Le Conseil constitutionnel déclare une partie de l’article contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il relève que la loi prorogeant l’état d’urgence «a permis que fasse l’objet de cette technique de renseignement un nombre élevé de personnes, sans que leur lien avec la menace soit nécessairement étroit» sans prévoir de limitation substantielle telle qu’un nombre d’autorisations maximum.

Toutefois, sans s’en justifier, le Conseil constitutionnel reporte les effets de sa décision, jugeant que l’abrogation du bout de cette loi récente entraînerait « des conséquences manifestement excessives ».

Date d’effet de l’abrogation.