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Déclaration de Data Rights sur les décisions de la Cour de Justice européenne concernant la «Loi renseignement» française et le «Investigatory Powers Act» britannique (6 Oct. 2020)

La plus haute cour de l’UE ouvre la voie à des réformes structurelles des lois de surveillance européennes

Aujourd’hui, la Cour de justice de l’Union européenne a mis en évidence les manquements des lois de surveillance en France, en Belgique et au Royaume-Uni et leur échec dans la protection des droits et libertés fondamentaux.

Ces systèmes de surveillance européens ont progressé implacablement depuis leur apparition insidieuse il y a vingt ans. Au point que l’enjeu, ici, est la conservation généralisée des données de communication, plus souvent appelée « surveillance de masse ». Les arrêts de ce jour visent à renverser cette tendance, selon laquelle la sécurité et les mesures de police seraient au-dessus du principe de confidentialité des données de communications électroniques.

Bien que dans l'affaire française, la Cour ne semble pas exclure la possibilité d'une conservation généralisée des données en cas de menaces majeures pour la sécurité nationale, la motivation des juges pointe les brèches importantes des lois françaises en vigueur.

« Les décisions rendues aujourd’hui sont encore une nouvelle confirmation par la Cour de Justice que la sécurité nationale, les services de renseignement et la police sont soumis à l’État de droit européen » selon Hugo Roy, qui représente Privacy International dans l’affaire française, et qui conseille Data Rights.

Data Rights a été fondée en 2020 par des activistes remettant en cause les lois françaises de surveillance et de conservation depuis l’arrêt Digital Rights de la Cour de justice de 2014. Les arrêts d’aujourd’hui feront date, après presque six années de travaux et d’actions en justice devant les juridictions françaises pour sauvegarder les droits à la vie privée, à la protection des données et à un recours effectif, ainsi que la liberté d’expression en ligne.

« Désormais, le Conseil d’État doit arrêter d’atermoyer et appliquer les normes européennes de protection des droits humains une bonne fois pour toutes » déclare Lori Roussey, qui dirige Data Rights.

À la suite de ces décisions de justice, les autorités nationales européennes doivent revoir leurs lois.

En savoir plus

Les points clefs des décisions de la CJUE « Privacy International » et « La Quadrature du Net, French Data Network et a. » pour Data Rights

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