Ce recours au Conseil Constitutionnel a mis fin au vide juridique créé en 1991 et qui permettait d’exempter la surveillance des communications sans fil de tout cadre légal. Des membres de Data Rights ont œuvré à cette affaire.

Introduction d’une QPC au Conseil d’État

6 mai 2016

Cette QPC (pour Question prioritaire de constitutionnalité) a été soulevée devant le Conseil d’État à l’occasion des procédures de French Data Network, La Quadrature du Net, FFDN et Igwan contre les décrets de la Loi Renseignement de 2015.

En effet, le Parlement avait reconduit «l’exception hertzienne» introduite en droit français en 1991. À l’époque censée couvrir des communications militaires, l’essor des communications mobiles et des réseaux sans-fil l’a rendu totalement obsolète, disproportionnée et source d’abus par les services de police et renseignement (comme dans l’affaire des fadettes du Monde).

La notion de « transmissions empruntant la voie hertzienne » n’étant pas évidente pour tout le monde, il faut en donner quelques illustrations. Il s’agit entre autres de toutes les informations transmises :

- entre un téléphone portable et son antenne relai (GSM/3G/4G/5G) ;

- entre une borne wifi et un ordinateur, un smartphone ou une tablette ;

- par un ordinateur portable utilisant une clé 3G/4G/5G ;

- entre deux équipements Bluetooth (micros sans fil, etc.) ;

- entre un téléphone « sans fil » (DECT) et sa base ;

- entre deux radioamateurs, deux talkie-walkie, etc. ;

- par des abonnés par satellite, WiMax, WiFi, etc. ;

- entre un badge de télépéage et la borne ;

- par une balise GPS ;

- entre une puce NFC (carte bleue, badge quelconque…) et sa borne.

Affaires Nos : QPC 2016-590, 394922, 394924, 394925, 397844, 397851

Avec French Data Network, La Quadrature du Net, FFDN et en collaboration avec le cabinet Spinosi & Sureau.

Mémoire d'introduction de question prioritaire de constitutionnalité pdf

29 juin 2016

Mémoire en réplique au gouvernement pdf

Transmission au Conseil Constitutionnel

22 juil. 2016

Le Conseil d’État décide qu’il existe un doute sur la constitutionnalité et transmet au Conseil constitutionnel.

22 août 2016

Premières observations pdf

sept. 2016

Secondes observations pdf

Censure de l’article 24 de la loi Renseignement

21 oct. 2016

Le Conseil constitutionnel déclare cet article de la Loi Renseignement contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il relève que l'“exception hertzienne” permet le recueil de données personnelles et l’interception de communications et que ces mesures de renseignement ne sont soumises «à aucune condition de fond ni de procédure» et encadrées d'«aucune garantie».

Cette «atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances» est contraire à l’article 2 de la Déclaration de 1789 mais le Conseil considère qu’il ne faut pas priver « les pouvoirs publics de toute possibilité de surveillance des transmissions empruntant la voie hertzienne » et reporte l’effet de sa décision de plus d’un an – en l’assortissant de manière inédite de certaines garanties, devançant ainsi le rôle du législateur et “prenant la plume”.

31 déc. 2017

Date d’effet de l’abrogation.